conditions générales de ventes

Introduction/préambule

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout client désirant effectuer un achat via l’enseigne commerciale « Habitiss » appartenant à la société RAF SRL dont le siège est situé au RAF SPRL - Chaussée de Louvain 885 - 1140 Evere et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro VAT : BE0893 915 772 . Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. « Habitiss » peut être ponctuellement amené à modifier unilatéralement certaines des dispositions de ces conditions générales. Les conditions générales de vente opposables à l’acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande. .L’acheteur est réputé avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Ventes et les accepter de plein droit et sans réserve par la confirmation de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande,  vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Commande

Vous pouvez passer une commande via l’agent responsable d’ »Habitiss » par écrit.  La vente est réputée conclue dès la réception du paiement, en respectant les informations noté sur la facture d’acompte. A noter qu’une fois la commande effectuée et passée, il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler. En passant une commande, le client signale explicitement vouloir conclure un contrat de vente avec « Habitiss » et être d’accord avec les présentes conditions générales. Le client est informé de la confirmation de cette commande par e-mail, appelé ci-après e-mail de confirmation, qui récapitule les termes de la commande. « Habitiss »  se réserve le droit de  refuser des commandes pour des motifs géographiques ou de fixer des conditions particulières propres au contrat. Si une commande n’est pas acceptée par « Habitiss » ou si « Habitiss » souhaite fixer des conditions particulières propres au contrat, « Habitiss » les notifiera à l’acheteur  dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.

Informations produits

« Habitiss » apporte les informations relatives aux caractéristiques essentielles de ses produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. « Habitiss » ne peut être tenu responsable d’une différence de couleur de bain. Pour que le client puisse examiner la marchandise avant  l’achat , « Habitiss » utilise un système d ‘échantillons. Ces échantillons sont à vérifier avant de passer la commande. En cas de complément de commande portant sur une marchandise identique, « Habitiss » ne peut garantir que le matériel porte le même numéro de bain. De même les différences de bain et de structures  entre le modèle livré et l’échantillon ou entre des livraisons séparées sont inévitables et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de « Habitiss », conformément aux usages commerciaux du secteur.

Disponibilité

Les commandes seront honorées dans la limite des  stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits commandés ne serait pas disponible dans les stocks, « Habitiss » s’engage à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 7 jours  à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quel délai ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont définitivement  indisponibles. « Habitiss » s’engage  à proposer à l’acheteur une solution alternative dans les stocks disponibles. « Habitiss » ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive d’une marchandise, et aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée.

Propriété des marchandises

« Habitiss » reste le propriétaire légal des marchandises jusqu’au paiement intégral des sommes dues par l’acheteur dans le délai imparti.

Réception des marchandises

L’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise à la réception de la commande au moment de la livraison. Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d’adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existants à la date de livraison dans un délai de 2 jours ouvrés par email à info@habitiss.be. En cas de non-conformité ou endommagement durant le transport, l’acheteur aura la possibilité de demander le remplacement de la marchandise endommagée par un produit similaire ou équivalent, ou un remboursement total ou partiel de la commande, comme compensation du dommage, et ce dans les limites de la proportionnalité,  sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport au dommage constaté. Dans ce cas, un remboursement partiel ou complet en fonction de l’endommagement sera opéré.

Rétractation

Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de notifier, par écrit ou sur un support durable, au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à noter du lendemain du jour de la livraison du produit.

Le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier pour nous retourner un ou la totalité de ses articles. Les seuls frais imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi.

Le renvoi se fait par service postal à l’adresse suivante :

Le remboursement des sommes versées par le consommateur sera effectué, sans frais, endéans les 30 jours suivant la rétractation.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétraction pour les contrats de fournitures de biens coupés sur mesure (tissus) , selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ne sont ni repris ou échangés :

• Les articles abîmés, salis, modifiés par des tiers et/ou l’acheteur.
• Les articles incomplets
• Les articles dont l’emballage n’est pas d’origine
• Les articles confectionnés sur mesures selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour que le client puisse examiner la marchandise avant l’achat « Habitiss » utilisent un système d’échantillons. (Voir chapitre suivant).

Echantillons

Il est possible, pour une sélection définie de tissus, de commander des échantillons, le prix de l’échantillon est basé sur un pourcentage du prix du tissu au mètre.

Les frais de port seront toujours portés à la charge du client et indiqué au moment de la confirmation de commande d’échantillons.  Toutefois « Habitiss » peuvent décider de ne pas fournir d’échantillons pour certains tissus dont les motifs trop grand ne seraient pas compréhensibles sur une petite surface. Pour rappel, les différences de bain et de structures entre des livraisons séparées sont inévitables et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de « Habitiss », conformément aux usages commerciaux du secteur.

Garanties et services après-vente (SAV)

Toutes nos marchandises bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. Les frais d’envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client. Tout retour pour non conformité ou vice caché devra nous être retourné par la Poste. La garantie est limitée, en toute occurrence, à la valeur des produits achetés.

En cas de vice constaté ou d’une erreur de métrage, le client a un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise pour le signaler au service après-vente par email à info@habitiss.be. Des preuves en images pourront être demandéés. Aucune intervention ni dédommagement ne pourra être octroyé si la marchandise a déjà subi des modifications (lavage, découpage, couture, etc.).

Entretien et utilisation

« Habitiss»  ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l’acheteur des marchandises vendues via Habitiss. En aucun cas « Habitiss » ne sera tenu pour responsable de la dégradation d’un produit suite à un quelconque type d’entretien ou suite à l’utilisation d’un produit d’entretiens, pour cela nous recommandons de respecter les consignes d’entretiens propres a chaque produit, proposé par le fabricat.

Litige et responsabilité

« Habitiss » ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation par l’acheteur des marchandises vendues via Habitiss. Le présent contrat est soumis aux dispositions légales applicables en matière de commerce. « Habitiss » ne saura être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu’il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. Seuls les tribunaux de Bruxelles peuvent être saisis de tout litige relatif à l’application et l’exécution de ces Conditions Générales de Vente.

Acceptation des conditions générales de vente

Après sélection des produits, pour accéder à la partie ‘commande’, le client devra déclarer, en cochant sur l’icône prévu à cet effet, avoir pris connaissance et accepter les C.G.V. En cas de contradiction entre les présentes C.G.V. et tout autre document émis par le site (prospectus, catalogue, propositions commerciales…), les présentes conditions prévalent.

Définitions

• «Conditions» désigne : les conditions générales de vente énoncées ci-après, régissant les droits et obligations résultant de la vente et l’achat de produits via Habitiss.
• «Habitiss»  – rédacteur des présentes Conditions en sa qualité de vendeur.
• «Commande» désigne : l’intention ferme d’engager une transaction commerciale dans le chef de l’acheteur, conformément aux présentes conditions.
• «Marchandises» désigne : tous les articles matériels pouvant faire l’objet d’un contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur.
• «Contrat» désigne : la relation commerciale établie suite à l’acceptation par le vendeur, « Habitiss », de la commande passée par l’acheteur conformément aux présentes conditions générales.
• «Livraison» désigne : l’opération par laquelle les marchandises sont effectivement mises à la disposition de l’acheteur par «Habitiss».